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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
64b0e7dfc42a2105dbc59bc3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1343-2 du code civil, - condamner la société Ugitech à lui verser la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance et subsidiairement
Source officielleChambre sociale
645b382a2d7932d0f815aa6f
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la nullité du licenciement pour discrimination syndicale Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
4 avril 2023
- en dehors de ces périodes, et comme le prévoit l'article L.3123-2 précité, M. [E] est considéré comme un salarié à temps plein. - M.
Source officielle17e chambre
615e0e46c25a97f0381f5442
18 juin 2014
18 juin 2014
[U] sollicite la liquidation de l'astreinte ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 mai 2010 ; Que l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte
Source officielle9e Chambre B
60377f54265c295acce35d71
13 mars 2015
13 mars 2015
Aux termes de ses écritures, la SAS Carrefour Hypermarchés conclut au visa des articles L1132-1 et suivants du code du travail et de l'article 117 du code de procédure civile et l'article L 2131-3 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67ee19536cff766e94e388f4
2 avril 2025
2 avril 2025
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait
Source officielleChambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec209e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, pour voir appliquer des dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750f
6 avril 2023
6 avril 2023
[E] à lui payer une somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10527
15 mai 2019
15 mai 2019
. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleChambre 4-7
67f0be062b128a29976857d0
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte,
Source officielleChambre Sociale
686df886bdbdd86396f39083
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du Code de procédure civile
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead1a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
* * Aux termes des articles L.1132-1, L. 2141-5 du code du travail, aucune personne ne peut notamment être licenciée en raison de ses activités syndicales et il est interdit à l'employeur de prendre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdad86355b1cf6b20db7fe7
16 mai 2019
16 mai 2019
Elle demande enfin leur condamnation à lui payer la somme de 4500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00860
29 mai 2019
29 mai 2019
Aux termes de l'article L 3245-1 du Code du travail (anciennement article L 143-14), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, seule invoquée en défense en l'espèce, l'action en paiement du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement ; - il méconnaît l’article R. 162-6 du code de la construction et de l’habitation, faute de prévoir des aménagements accessibles aux handicapés.
Source officielleChambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e33
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis à demander
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac481f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
du code civil (art.1289 et s.) et du code du travail (art.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd9157bfef7d8b07d5541c7
17 juin 2020
17 juin 2020
En application de l'article L'3121-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.
Source officiellePage 53 sur 60