500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

II.     LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL (CP) 28.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

l’article R. 262-89 précité du même code.

L. 332-1 et D. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et suivants du code civil, de : Sur l'exception d'irrecevabilité : - Déclarer la

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 074,72 euros et 1 746,76 euros, « complem alarm incend » pour un montant de 1 681,82 euros, « compl protec incend » pour un montant de 3 799,03 euros, « détection extinction auto d’incendie automates

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

1 du Code civil et l'article 43 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; ALORS, DE SURCROIT, (et subsidiairement), QUE la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ayant abrogé l'article L. 212-4-9

L 8223-1 du code du travail), - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[S] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code