[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[V] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.   M. et Mme [G] ont interjeté appel de cette décision le 5 novembre 2020, intimant M.

En application de l'article 18 c de la convention collective précitée, Monsieur [W] [X] et Madame [L] [O] seront solidairement condamnés (solidarité légale de l'article 220 du code civil) à payer à Madame

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 15 du décret n°56-222 du 29 février 1956 puisqu'ils étaient requis par le juge commissaire de vendre les biens aux enchères.

[E] [J] à payer Mme [N] [I], en sa qualité de représentante légale de [V], la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa version alors applicable : " () Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans.

[Y] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Tredi aux entiers dépens.

[V], par conclusions du 29 octobre 2012 (RG : 12/09987 et RG 12/09863) et du 23 septembre 2014, a conclu ainsi : A titre principal, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, Confirmer le jugement

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil Au visa de l'article 1103 alinéa 1 du code civil, la société BNPPPF invoque le caractère irrecevable et à tout le

Condamnons [I] [V] à pauyer à la société Le Ponterle la somme de 2'000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.