805 du code de procédure civile).

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts en sa qualité de président associé unique de la société Made in K.

752 comme l'insinuent les contribuables, mais bien sur l'article 750 ter de ce code.

98, devenu l'article L. 132-5 du Code de commerce ; Attendu que pour écarter la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention relative au contrat de transport international

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

384, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 mai 1993 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de complicité de faux en écriture privée, usage

[J] [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; Dit n'y a voir lieu à application de l'article

1791, 1794-4 et 1804 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de condamner Alain X... pour l'infraction prévue et sanctionnée par l'article L. 213-4 du Code

méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du

1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission, du 15 décembre 1997 ; Vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du même code.

euros au titre des frais exposés par eux devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Douai et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

786 du Code de Procédure Civile).