Codes de loi français

Article 7

En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières, qui reprend tous les mouvements affectant les stocks d'eaux-de-vie de Cognac en vieillissement, est constituée : 1° En entrée : -des quantités

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article D3325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au

Article 33

I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 20

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art.

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement

Article 95 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 35

Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts des entreprises de Nice et Menton

Article 79

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 terdecies III.

Article 80

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 1729 G, Art. 1753 bis C, Art. 1759-0 A, Art. 1771 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 50 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du II de l'article 291 du code général des impôts et relative aux biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires s'applique dans les cas et selon les modalités

Article 41

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 170 Art. 15 Art. 163 bis, Art. 1417 V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Article 6

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire

Article 333 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

Article 9

général des impôts de Mayotte ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts de Mayotte en faveur des personnes âgées ou invalides ; c) Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à

Article 140 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

I. – La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise locataire.

Article 26

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Obligations particulières de transmission d'informations, Art. 290, Art. 290 A, Sct.

Article 12

I. - L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du code général des impôts.