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4 063 résultats pour « Article 312-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b451

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Sur la réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 122-45-2 du code du travail, la réintégration du salarié est de plein droit.

Source officielle

Page 53 sur 204

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CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

4-1) ; que la SAS Tridem Promo sise 33 avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête du 3 mars 2004 au 5 avril 2004, prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

L 3121-26, L 3121-11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c'est à juste titre que le premier juge

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107991

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  Mesures générales   Le 19/04/2010, une réforme du code de procédure civile est entrée en vigueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00818

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

3123-147 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur le fait que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 22], [Cadastre 29], [Cadastre 26] et aboutissant à la parcelle [Cadastre 41] est un chemin d'exploitation en application des articles L. 162-1 du code rural,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au prêteur, en vertu de l’article L. 312-14 du code de la consommation, un devoir de mise en garde de l’emprunteur sur les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements commis par Mme C.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2639a34ad10008581a1d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 3121-33 du même code prévoit que le contingent annuel et la durée de la contrepartie obligatoire en repos peuvent être fixés sous certaines conditions par une convention ou un accord collectif

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa263da34ad10008581a1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article D 3121-33 du code du travail dispose que': Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640b9f5112d8edd056973

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95422

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Par ailleurs, étant donné qu'il a été acquitté dans la procédure pénale au principal, il pouvait demander une indemnisation pour détention «   injuste   » aux termes de l'article 314 du Code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52975a2c42363790797f9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc5cdc6046d47b8433a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

Source officielle