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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137261acd58014677422f3c
31 mars 2004
31 mars 2004
318 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245026
16 octobre 2024
16 octobre 2024
-31 du code du travail, à défaut d'invoquer un délai distinct prévu par la convention collective.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cebf1fa7f870d29fc0
17 février 2011
17 février 2011
Conformément aux dispositions de l'article L.3121 du code du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur, le temps de travail mensuel dans l'entreprise à été fixé à 151,57 heures , majoré des
Source officielleChambre 4-5
68f1d9109abd0e067a219415
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet L'article L 3123-6 du code du travail dispose
Source officiellecr
613725cbcd58014677420903
9 décembre 1998
9 décembre 1998
222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2302686_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a2
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11121
25 octobre 2017
25 octobre 2017
elle l'a fait, elle a donc violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301030
12 octobre 2017
12 octobre 2017
R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696676
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues aux articles L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00607
12 mars 2014
12 mars 2014
régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et que les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles
Source officiellecr
61372638cd58014677423de4
18 janvier 2005
18 janvier 2005
6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-22 à 222-24, 222-28 à 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, de l'article préliminaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L'article L 3121-44, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne peut excéder 218 jours, l'article L 3121-45 prévoyant
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36fb28c0355000835f869
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, - rappelé que l'article R. 1454-28 du Code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fe1
16 novembre 2005
16 novembre 2005
L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415fe2
16 novembre 2005
16 novembre 2005
L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00143
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L. 3123-14 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6031
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Conformément à l'article 45 de la convention collective du 18 avril 2002, et à ma classification de cadre supérieur en référence à mes coefficients et responsabilités selon les articles du titre 12 de
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7f
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L 3121-34 du Code du travail), de nombreuses semaines pour une durée de travail supérieure à 48 heures (article L 3121-35 alinéa 2 du Code du travail) et pendant de nombreux jours a eu un repos quotidien
Source officiellePage 53 sur 168