AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc83cdc6046d47beffa7
22 mai 2026
22 mai 2026
Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 31 août 2018 inclus.
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soc
613722bdcd58014677400da9
8 octobre 1996
8 octobre 1996
, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,
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