Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 2 mars 2021, la SCI des Bureaux de la Tour du Crédit Lyonnais sollicite qu'il plaise : Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les articles 2222

L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, constitue une cause

Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article

X..., tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement (rejet des consignes de sécurité) de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis ; qu'en l'espèce, la SA SODEMP avait indiqué comme motif de licenciement le refus d'accepter le remplacement de la rémunération au

L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS aussi QUE la preuve de la faute grave incombe exclusivement

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application de l'article 124 du même code, les fins denon-recevoir

elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

bornée à retenir que la salariée ne démontrait pas que son poste n'avait pas été supprimé, n'a pas caractérisé le motif économique de licenciement et a partant violé les articles L. 122-14-3 et L. 321

remarquable où seuls les aménagements légers énumérés à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme sont admis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 121-13 du code de l'urbanisme relatives

121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.