L.311-6 du code de l’urbanisme ».

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (.)

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de

R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les permis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement la société Lebe Sarl et la société Vandex Exotique à lui payer la somme provisionnelle de 10 211,84

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du même code, applicable, en vertu de son article R. 776-1 dans sa rédaction alors applicable, aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 20.

L. 431-1, L. 433-1, L. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie qui a pris la décision d'attribuer des prestations au titre d'un accident du

Par suite, les moyens tirés d’une inexacte application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que d’une méconnaissance de l’article L. 435-1 du

ne permettent pas de contrôler l'insertion de la construction, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 3 des dispositions communes

L’article R. 431-2 du même code dispose quant à lui que : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police

André, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1987, qui, pour destruction volontaire par incendie de biens mobiliers et immobiliers appartenant

laissés dans les lieux étant spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande d'indemnité mensuelle d'occupation formée par [Localité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte,