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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313498_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511988_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle11ème chambre
DTA_2310201_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa5
21 mars 2001
21 mars 2001
6 de la convention européenne des droits de l'homme, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601107_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas effectués au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du même code ; - la mesure sollicitée permettra
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413630_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202615_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206691_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
5 juin 2008
en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204425_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500025_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410295_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des services de police et de la justice ; - sa situation actuelle le place dans les conditions requises à la fois par les articles L. 423-23, L. 424-1, L. 421-5, L. 435-1 et L. 434-2 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 435-3 ne s'appliquait pas à son cas ; - méconnait les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'elle reproche
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515335_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216825_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire en se prévalant des dispositions des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101328_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les requérants soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb57cdc6046d4789406f
16 avril 2026
16 avril 2026
de licenciement, * 43 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402876_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à
Source officiellePage 53 sur 848