Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

récapitulative, conformes à la décision, - Débouté la SARL 491 de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

450 du code de procédure civile

490-2 et 500 du code civil, ensemble les articles 545 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

Sur les trois branches du moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 490 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier article dans sa rédaction antérieure au

Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel d'abus de biens sociaux

dite de droit commun et de l'article 1231-1 du code civil.

, W 14-27. 491, X 14-27. 492, Z 14-27. 494, A 14-27. 495, B 14-27. 496, C 14-27. 497, D 14-27. 498, G 14-27. 502, J 14-27. 503, M 14-27. 505, N 14-27. 506, Q 14-27. 508, R 14-27. 509, S 14-27. 510, T 14

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

450 du code de procédure civile

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2025, à laquelle la SCI KBRC Immo a maintenu sa demande de désignation d'un expert, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

450 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Particulars entered in the register are deemed to have been notified to third parties from the date they are entered (per, at the material time, Article 493 § 1 of the Code of Civil Procedure 1952).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR