Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I (…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L'ensemble de la décision a été revêtue de l'exécution provisoire d'office sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

L’article L. 5112-1-11 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La francisation prévue à l’article L. 5112-1-1 et l’immatriculation prévue à l’article L. 5112-1-9 donnent lieu à l’enregistrement

D... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci les sommes de 800 et 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, en application de l'article L. 511

C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 514-3, 514-5, 517 et 521 du code de procédure civile et se prévaut, en premier lieu, de l'existence de moyens sérieux de réformation découlant du

L. 512-7-2 du code de l’environnement et de l’article R. 512-46-9 de ce code pris pour son application, se livrer à un examen particulier du dossier afin d’apprécier, notamment au regard de la localisation

[O] s'était appauvri, éléments de nature à écarter l'existence d'une créance de Mme [E] fondée en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code

provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile prévue à l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 7.

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

L'arrêté contesté mentionne le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 313-14 de ce même code.