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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502725_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523530_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303986_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417042_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510842_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304663_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415332_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61609206db7ff645d8566476

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215516_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304890_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601252_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604682_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604684_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500458_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

pas recevable lorsqu'elle est introduite en complément d'une requête formulée, comme en l'espèce, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3 de ce code. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507129_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509541_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510933_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510937_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415387_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309678_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de l'article L. 521-2 du même code, compte tenu de la notion restrictive de l'urgence attachée à ces dernières dispositions ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la famille de M.

Source officielle

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