1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

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145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

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Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des article R. 431-22 et R. 442-11 du code

267 du code du travail.

510 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué ne fait pas

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Selon l’article 266 du même code : « 1.

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455 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.