Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 2143-3, R 2324-24 du code du travail, et la loi du 20 août 2008, la C.F.D.T.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : " I.- Le maître d'ouvrage () est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : / 1° En cas de méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189da7
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande en paiement de la facture n°Ther 1107 du 25 novembre 2020 (situation n°16) Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
69761333cdc6046d47a8ae7c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la perte de chance complémentaire Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b3
18 mai 2015
18 mai 2015
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
Joël Y... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat, le 10 août 1981, et d'autre part, la loi française applicable, au visa des articles 309 du code civil français, 9 du décret susvisé et
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 171-8 du code de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8cfdf5b5c7d10ca5897
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00699
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1233-16, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 5 septembre 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme Y
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f67366
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] peut prétendre sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre 3 et 5 mois de salaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code de procédure civile, des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, des articles 1302, 1302-1 et 2224 du code civil, de : A titre liminaire,
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141027
20 novembre 2013
20 novembre 2013
9, nº 3 du Décret-Loi nº 3/2012 du 16 janvier 2012.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141009
20 novembre 2013
20 novembre 2013
9, nº 3 du Décret-Loi nº 3/2012 du 16 janvier 2012.
Source officiellePage 53 sur 239