du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - de faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil, - de condamner le Groupement des Employeurs Agricoles de Cestas à lui

    L'article 10 du code de procédure pénale (CPP) prévoit les situations empêchant le déclenchement et l'exercice de l'action publique.

ce moyen, de sorte qu'en le relevant d'office, sans avoir rouvert les débats pour que les parties puissent s'expliquer sur son mérite, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

de comptabilité prononcée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

1728 du code général des impôts est infondée.

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

euros à titre d'indemnité forfaitaire, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

de l’article 450 du Code de procédure civile.

[K] au paiement des sommes de 10 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 15 450,62

Aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " I.

-1250 du 31 décembre 1968 ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. 7.