incombe à celui qui l'invoque.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y...

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Madame Q... sollicite d'abord sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile la communication par la société HSBC France des bulletins

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [G] [L] aux dépens.

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités

attestation, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe au mandant qui doit l'invoquer sans tarder ; que le mandant ne peut donc agir

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

société [1] ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.