En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la

de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 AA. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis

, d’autre part, assujetti la société à cette taxe au titre de l’année 2022 sans faire application de l’exonération prévue au II de l’article 1383 du code général des impôts.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L'article 1600 du code général des impôts dispose que : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. 1.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de

41 duovicies I de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

supérieur en vue de sa nomination sur ce poste par le Président de la République ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Nancy II la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.