B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

[C] [V], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

804 du code de procédure civile.

CHAUVIN, président Arrêt n° 131 F-P+B Pourvoi n° V 20-18.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer à M.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

[E] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoires Xylobell, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

116-4 du code de l'action sociale et des familles la cour d'appel l'a violé, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 5.

José, qui a été embauché en 1974 comme ouvrier spécialisé, et a obtenu le coefficient 285 en 2003, soit 8 années avant M. X.... De même, la carrière de M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Me [O] sera autorisé à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

17-31.182 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident n° V 17-31.182 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la [9], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera