Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

rétroactivement aux versements réalisés avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code et l'article A. 132-1 du code des

a violé l'article L. 1153-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

L.1235-3 du code du travail, sont infondés; - les relevés d'horaires produits par Madame [B] contiennent des incohérences ; cette dernière prétend avoir accompli des heures supplémentaires lors de périodes

[Y] [Q], tout comme sa soeur [B], bénéficiait d'une procuration sur les comptes de leur mère depuis 1984.

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Z...] plus [de] dix années » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, devenu 1382, du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

Figurent notamment en annexe à ce décret, dans sa version initiale, les " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Sur le bien-fondé des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

dont il dispose au cours de la même année. » Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « 1.