[I] n'est tenu d'aucune obligation à l'égard de [O], il n'en demeure pas moins que Mme [B] qui partage ses charges avec son époux, bénéficie de ressources provenant de ce dernier ; qu'il lui incombe, à

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° T 17-17.472 R É P U B L I Q U E

, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq années suivantes, la répartition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Michel B..., agent général d'assurance, demeurant à Nevers (Nièvre), ..., 9°/ M. Robert I..., agent général d'assurance, demeurant à Roanne (Loire), ..., 10°/ M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° U 17-16.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

I... ou Mme B...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.2 du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel ; 5) ALORS QUE si les examens

C... et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

au titre de cette année, et n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de la base d'imposition.

D'autre part, aux termes du 1 du B du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicable à l'année d'imposition 2017, désormais codifié au I de l'article 1518

D'autre part, aux termes du 1 du B du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicable à l'année d'imposition 2017, désormais codifié au I de l'article 1518

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des