L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963, prévoyant que les indemnités énumérées à l'article 2 dudit décret sont exonérées de cotisations sociales, est applicable

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du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

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