Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Sur la cause En vertu des dispositions de l'article L1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

L1235-3 du code du travail, * 9723,48 au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1158,13 euros au titre de l'indemnisation de la mise à pied conservatoire, * 15000 euros au titre des dommages et

, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du Code du travail, dont la preuve appartient à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

, L1235-5 du code du travail, débouter M.

Aux termes de l'article L1221-19 du code du travail, la période d'essai maximum pour les cadres est de quatre mois.

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

Sur le bien fondé de la cause du licenciement Sur l'absence de notification des motifs économiques avant l'adhésion au CSP Aux termes de l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

II - Sur les conséquences de la rupture L'article L.1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

L1237-5 du code du travail, les dispositions statutaires exclusivement applicables ne prévoyant aucun droit au bénéfice d'une pension vieillesse à taux plein comme cela est le cas dans le régime privé

du code du travail et les plafonds des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L1235-3 du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de salaire brut, des éléments sur sa situation postérieure, Monsieur [H] qui

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L.3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la