articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

au taux conventionnel et l'assurance-vie jusqu'à complet règlement ; - Monsieur [G] n'a pas comparu ; que Monsieur et Madame [R] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1152 et 1382 du code

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

remise de la notice d'assurance ; qu'en conséquence, le moyen n'est pas fondé et la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue par le prêteur ; Attendu que l'article L311-30 du code de

Cet événement est caractérisé par le dépassement au sens du 13° de l’article L311-1 du code de la consommation non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.

L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des

[P] [Y],demandent à la cour de : Vu les articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1135 et 1147 du code civil, Vu les

Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

[B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner Mme [D] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

, demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555, 789 et 907 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil ainsi que de l'article L.124-3 du code des assurances

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Statuant sur la demande formée par CNA Insurance Company, - juger non applicable l'article L 124-1-1 du code des assurances.