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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00133
20 janvier 2010
20 janvier 2010
4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il découle de l'article 455 du Code de procédure civile que le jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105426_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielleJEX
686d744ca2273490db10bfd7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en
Source officielleREFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200898_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux demandes présentées par les sociétés défenderesses sur ce même fondement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-NWNV CPAM DE PAU-PYRENEESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09d8cdc6046d47d3aa1b
1 avril 2026
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.443-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bc8fdaf41a8356be58c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRONONCE : Le 03 Juillet 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314797_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des intimés, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100544
5 juin 2019
5 juin 2019
1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QU'il incombe à la partie qui se prétend victime de démontrer l'existence et l'étendue de son préjudice ; qu'en retenant en l'espèce
Source officielle2ème chambre
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.
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