conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

de licenciement, o 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes, objets des condamnations prononcées, porteront intérêts au taux légal, à compter du 3

[O] [X] et [A] [X], résidents français et dirigée par M. [O] [A].

CREDIT AGRICOLE 435 466 64 001C, 602 711 29 397C et 602 711 30 470T; - Condamner Madame [K] [O] à lui payer une somme de 45 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Elle a fondé sa décision sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sur l’article 65 (relatif aux mesures d’ordre et de sécurité) du code pénitentiaire ainsi que sur la loi n o  

    L’essentiel des dispositions internes pertinentes (l’article 35 de la Constitution de 1991, la loi n o   137/1995 et l’ordonnance gouvernementale n o 195/2005 sur la protection de l’

Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

[O] à payer à la SA [1] la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

115 du code civil) ou «   de lui avoir causé un préjudice de caractère non patrimonial   » (article 413 du code civil).

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Dans son jugement, elle se prononça comme suit. «   L’ÉTAT DES PREUVES   : (…) parmi les documents perquisitionnés chez O.

Turquie , n o 24040/04, § 49, 10 novembre 2005). Or, la Cour constate que la requérante ne fut pas réincarcérée depuis sa libération.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles   226-13 et   226-14 du code pénal.

110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).