AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD002696610
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L’article 45 de la loi sur les obligations et les contrats est libellé comme suit : Article 45 « Chacun est obligé de réparer le dommage qu’il a causé à autrui par sa faute.
Source officiellePage 53 sur 102
Pôle 6 - Chambre 10
6033812edbef2c34dd1b8fd1
31 mai 2017
31 mai 2017
L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination au vu desquels il incombe à l'employeur
Source officielle