455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

[E] à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

[H] [B], Mme [F] [U] épouse [B], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

1315 du code civil, ensemble l'article L.1332-4 du code du travail ; ET ALORS, à titre subsidiaire, QU'une filature organisée par un employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

[U] [J] à lui verser la somme de 10'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -condamné la SELARL CABINET [S] [U] aux entiers dépens

[U] [T] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La preuve de l'abus de droit et du détournement de la finalité de la période d'essai incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, M.

Aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° à la durée légale du travail ou, lorsque cette

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L 131-1 du code du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte constitue une condamnation pécuniaire prononcée par le juge, accessoirement à une condamnation principale