X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que Vahida X... avait obtenu du juge du tribunal

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

X..., qui n'avait pas opté pour le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, relevait pour les années dont s'agit du régime simplifié institué par l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général

X... est rejetée. Article 2 : La SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et M. X... verseront à la commune de Calvi la somme de 14 232 F au titre des frais irrépétibles.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... ; Ainsi décidé par

X... une provision de 729 050 francs à la suite de ce sinistre ; que sur appel du GAN, un arrêt du 31 janvier 1985 a infirmé l'ordonnance et condamné M.

de bris de scellés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, 2ème alinéa 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation,

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme

. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

X... ; qu'il y a lieu de lui accorder la décharge des majorations contestées de 50 % auxquelles, dans la limite de leur montant, seront substitués les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code

[H] [G] en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploit du 31 décembre 2025, Mme [X] a fait assigner en référé M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'inobservation des prescriptions de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 constituait une omission d'acte ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant ...