du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir

[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.

par la société Boussac Saint-Frères, s'est placé à la date de la décision, a violé l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Y..., avait bien figuré sous son nom en qualité de destinataire de l'acte de signification, la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la signification

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[Z] [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que, par suite, en écartant les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

1733 du Code civil ; 28) que si l'article 1734, invoqué par Mme X... et La MACIF, prévoit bien une répartition proportionnelle entre les locataires responsables de l'incendie, il ne prive pas le bailleur