2018/015679 du 19/12/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS AT COBRA La Cropte BP 32 24380 VERGT Représentée par Me CAILLAT-MIOUSSET avocat pour Me Audrey

FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me audrey MACQUET substituant Me Elodie QUINTARD de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907

Pour justifier le montant de sa demande il fournit un devis du 23 septembre 2019 de l'entreprise [Adresse 4] pour un montant de 4'800'€.

Greffier lors des débats : Mme Séléna BONNET Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

DEMANDERESSE Madame [E] [G] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS - #A0201 DEFENDEURS S.A.R.L.

INTIMÉE SAS BENTIN prise en la personne de son représentant légal siret 598 201 101 [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 598 201 101 Représentée et assistée par Me Audrey BEN AYOUN, avocat au

Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

_____________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026 après débats à l'audience du 07 Octobre 2025, présidée par Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 20.11.2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier

vestiaire : #D0361 DÉFENDERESSE Madame [M] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey

[Localité 3] représentée par Maître Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente assistée de Madame Audrey

DIGITIM prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 814 90 5 6 75 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2844 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide

vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [U] né le 25/07/1986 à [Localité 7] [Adresse 2] représenté par Maître Audrey

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Audrey

demeurant [Adresse 1], et pour signification , [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité prévoit ainsi que : " Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement et les documents justificatifs fournis

[O] [U], elle a ainsi que Mme [T] [H] Veuve [U] fourni au notaire désigné les éléments nécessaires, et force est de constater que M.