ans, et ce distinctement des besoins de tierce personne requis par le handicap propre personnel de Monsieur [M] [Z]

Sur le moyen unique Enoncé du moyen Mme [D] [B] [V] fait grief à l'ordonnance de dire que [C] [I] devait être inhumé à [Localité 6] (14), de l'ordonner en tant que de besoin et de confier à Mme

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, Mme [B] [Z] et M. [O] [Z] ont assigné M.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Madame [N] [U] par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025 un commandement de payer la somme de 1 792,72 euros

Mme [J] [V] assignée en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par acte de de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025 la Société Dauphinoise pour l’Habitat a fait assigner en référé Madame [G] [O] et Monsieur [S] [O] devant le juge des contentieux de la

Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre la société Les Fermiers de Bretagne et la société Caradec selon lequel cette dernière s'engageait à prendre la totalité de ses besoins

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [B] [X] a, par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, fait délivrer à Monsieur [P] [L] un commandement de payer la somme principale de 1 390,46

l'astreinte assortissant la condamnation à équiper le portail d'un système de fermeture et à remettre à M. et Mme X... une clef afin que le portail puisse être fermé en permanence et ouvert selon les besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

depuis vingt ans, sans avoir encouru le moindre reproche, d'avoir, pour assurer le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti sur ses deniers personnels à une salariée de l'association dans le besoin

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que M.

Le X... était justifié, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait, malgré un premier jugement immédiatement exécutoire, toujours refusé de rembourser les frais professionnels du salarié, ce dont

[U] une indemnité au titre de l'occupation de l'appartement sis à [Localité 3], l'arrêt retient que l'exposante ne justifie pas de ce que M.

Par actes de commissaire de justice des 15 et 27 octobre 2025, la société RIVP a fait assigner Mme [K] [M], M. [Z] [J] et M.

la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [P] [T] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, Madame [C] [S] a fait assigner Madame [I] [X] d'avoir à comparaître le 10 décembre 2024,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause