La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article 7

—

; Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune ; Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ; Les actes de l'administration (décision exécutoire

Article Annexe

—

Aliénations-hypothèques-emprunts A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation sont exécutoires

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'opposition motivée du ministre dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision de création, cette dernière est exécutoire. Ces filiales ne peuvent pas elles-mêmes créer d'autres filiales.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Article Convention

—

La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de quatre mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute.

LEGIARTI000049821176

—

Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article Annexe, art. 23

—

-Les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au VI ou du courrier recommandé ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII , la Banque de France saisit le comptable public qui émet un titre exécutoire

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Article Annexe

—

La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de 4 mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.

Article Annexe II

—

b) Les éléments juridiques, notamment : -les procédures de surendettement, les délais et les suspensions de créances, la notion de titre exécutoire ; -sensibilisation à l'aide juridictionnelle ; -législation spécifique relative au logement et aux conditions

Article Annexe

—

Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire

Article Annexe III

—

. ; -les procédures de saisies, les titres exécutoires ; -notions de droit de la consommation ; -la législation spécifique relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...).

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; g) Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, décision d'éloignement concernée, caractère exécutoire

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