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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c42c

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

SEUL ACTIONNAIRE, LE PAIEMENT D'UNE DOT IRANIENNE DIT " MEHR " OU DES PRESTATIONS SE RATTACHANT A D'AUTRES CONVENTIONS DE NATURE NON PRECISEE CONTENUES DANS DES ENVELOPPES DONT ME GARRIGOU, AVOCAT A BERNAY

Source officielle

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TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ee933c22996ce54481e5e9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ad1d1bc2605de4b4b29

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

RAK & SPA SERVICES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Et assistée de Me Xavier CONABADY, avocat plaidant au barreau

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1152acdc6046d47a2b36c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PREVOYANCE NORMANDIE immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 384 353 413 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP INTERBARREAUX DOUCERAIN-[B]-SEBIRE en la personne de Me [X] [B] (BERNAY

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TJ

Référés

69dd4808cdc6046d47201e8e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Intervenante volontaire : Société MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY (MBB) [Adresse 3] [Localité 3] toutes deux représentées par Maître Laurine BERNAT

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

679334cf54e6f046d26ca4d2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LEX CONTRACTUS, avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Cédric BERNAT membre de la SELARL LEX CONTRACTUS

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TJ

REFERES 2ème Section

65c1314bd4f3671a27f85c1b

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Caroline PRUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Laurine BERNAT

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302868_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la commune d’Aroue-Ithorots-Olhaïby, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Bernal, demande au

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CA

11e Chambre A

60356415ca9c208bb307a81c

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

APPELANTE Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle BERDAH, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201143_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de Flamarens, représentée par Me Bernal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

616250fb929f6bffa995b390

Appel

21 février 2014

21 février 2014

REDER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS,

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d3e498f0b428bb8372

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Adresse 3] [Localité 4] - Monsieur [D] [G] [Adresse 3] [Localité 4] - Monsieur [V] [G] [Adresse 3] [Localité 4] - Monsieur [I] [G] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Olivier BERNABE

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86287

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

Didier Y... ... par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué, assisté de Maître FELTESSE de la SCP SILLARD, Toque P280, Avocat au Barreau de PARIS. INTIMÉS : - Monsieur Z...

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08cd

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

plaidant pour Me Stéphane SEBAG, avocat au barreau de PARIS, toque : G 768 INTIMEE SA BANQUE SOLFEA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635154a2ead9ed860b6f61

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007024634 APPELANTE Société BLUFIN SPA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] - ITALIE représentée par la SCP BERNABE

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Pôle 1 - Chambre 3

6163820896ce96677bf0fdca

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

YAB prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me BONNET Chloé substituant Me Sorin MARGULIS

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163c2c61a5f0a71dc3c91fa

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Aline CHEMSSY, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIME Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP BERNABE

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CA

Cour d'Appel

IT Madame Yvette X... épouse Yc/S.A

6253c9a7bd3db21cbdd88f14

Appel

27 février 2007

27 février 2007

par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Place Kennedy B.P. 51 33211 LANGON Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assistée de Maître BERNAT

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

GUILLAUME MARCEAU prise en la personne de Madame Marie Y..., gérante, qui a été entendu par la cour en présence de son avoué ... 75013 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER,

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f28

Appel

16 février 2007

16 février 2007

YAHOO FRANCE, pris en la personne de ses représentants légaux 11 bis rue de Torricelli 75017 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Olivier METZNER

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