observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de pouvoir la discuter ; qu'en l'espèce le Défenseur des droits avait déposé des observations, pièces

Z... tendant au versement au dossier de la procédure du décret espagnol qui avait accordé au gouvernement français son extradition ; "aux motifs que les pièces d'extradition sont, non des pièces de

. ; quelques jours après, Raoul A... a adressé une lettre de mise à pied à M.

du conseil d'administration, fait valoir qu'à l'époque de l'accident, ses pouvoirs et prérogatives en matière de sécurité étaient en réalité de la compétence et entraient dans les fonctions de Jean-Pierre

principes de légalité, de responsabilité personnelle et de personnalité des peines ; "en ce que l'arrêt interprétatif attaqué a considéré que Maryan Le X... devait être solidairement tenu, avec Pierre

. ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant la cour d'assises ; que la mort violente de Pierre Y..., et l'expédition

des fonctions subalternes et avec un préavis de quelques jours, ainsi que la multiplication des investigations concernant l'agence dont elle était auparavant la directrice et le prononcé d'une mise à pied

de la procédure ; qu'en l'espèce, les pièces versés aux débats faisaient ressortir que les enquêtrices de la société Investipole, chargée d'établir la réalité d'un travail rémunéré de la partie civile

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sur lesquelles il se fonde ; que, parmi les pièces visées par le juge, figurent les documents n° 2-1, 2-2, 3-1 et 4-1, réputés avoir été obtenus dans le cadre des recherches visées en pièce n° 1 qui,

du litige, le juge qui estime nécessaire d'en avoir la traduction doit, sous peine de déni de justice, obtenir cette traduction au besoin en imposant aux parties de la produire ; qu'en écartant les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

des pièces dont il sera fait état » ; ce dernier, intitulé « bordereau de communication de pièces par la société civile immobilière Dame de l'Est à M.

Raffejeaud avait en sa qualité de conseiller de la mise en état rejeté une demande de communication de pièces présentée par M. X... et que M.

Y... a fait parvenir à la cour d'appel en cours de délibéré des pièces déterminantes, qu'il lui a été impossible de faire valoir que ces attestations émanaient de personnes directement liées à son employeur

produit devant les juges du fond une copie de la lettre de contestation relatant les faits avec précision, permettant ainsi de considérer qu'elle devait être mise hors de cause, qu'en écartant cette pièce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces du 7 janvier 1998, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces et conclusions signifiées 5 jours

quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les pièces

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation avait fait injonction aux parties de se communiquer mutuellement leurs pièces

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est