société), le condamnant à payer une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt retient que le délai biennal

n'avait pas fait l'avance de ces frais ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le tribunal, après avoir soulevé d'office la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale

quinze autres propriétaires de pavillons en ont réclamé réparation aux sociétés Sovibo et Lebret-Sedel ; Attendu que, pour déclarer ces actions irrecevables, l'arrêt retient que la prescription biennale

décembre 1977 ; que la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a rejeté sa demande le 12 juin 1985 au motif que cette créance avait été atteinte par la prescription biennale

l'arrêt retient que, même dans le délai de la garantie de parfait achèvement, la nature décennale des désordres permet de recourir contre l'assureur, tenu de couvrir les responsabilités décennale et biennale

réalisé le 19 mai 2001 dont le paiement lui a été réclamé par le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet (la clinique) ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription biennale

[T], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Auto bilan France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pénal et L. 335-8 et L. 716.11-2 du Code de la propriété industrielle ; qu'elle ne saurait être discutée dans la mesure où son dirigeant de fait, fondateur de la première société qui avait déposé son bilan

ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan

Sur la recevabilité des mémoires en défense produits la commune du Bignon : 3.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication d'une copie des bilans

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication du budget et du bilan

Or, la S.A.R.L. a finalement irrégulièrement décidé une prime de bilan de 23.000 euros à chacun des trois 'associés-salariés' gratifiés.

Y..., invoquant les inexactitudes affectant le bilan établi au 30 juin 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile contre M.

judiciaire et désigné Mme [H] en qualité de mandataire, avec pour mission de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan

ENFIN QUE SI L'HOPITAL-HOSPICE INVOQUE L'ARTICLE 4 DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967, LA RESPONSABILITE BIENNALE QUI DECOULE DE CE TEXTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION

s'agissant du matériel, le manque d'inventaire précis lors du transfert ne permet pas de justifier si le montant de la transaction correspondait à une valeur réelle ; qu'enfin, la présentation du faux bilan