AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Présidence taxes
63d4ccbc92a57405de331647
17 janvier 2023
17 janvier 2023
N'étant pas entièrement réglé, Maître [P], représentant la SCP [P] ET ASSOCIES, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bonneville, qui a, par décision en date du 3 juillet 2022, taxé
Source officiellePage 53 sur 195
civ1
60794b679ba5988459c42e86
26 juin 1984
26 juin 1984
Roland Y..., inculpé du meurtre de Mme Marie-France X..., son ancienne épouse dont il était divorcé, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Bonneville a ordonné l'ouverture de la tutelle des deux
Source officielle