prescription de l'action publique était déjà acquise au moment du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 18 juillet 1991 ; "que l'examen du procès-verbal dressé par les militaires de la brigade

contrainte ou menace sur mineur de 15 ans n'est constitué que si l'intéressé a eu conscience de commettre des actes impudiques et immoraux; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de synthèse de la brigade

selon le pourvoi, que la pièce 8- A fait état de pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la convention franco-britannique

700 460 francs et 214 960 francs ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que X... a été assigné à comparaître pour répondre en qualité de prévenu sur et aux fins des procès-verbaux dressés par la brigade

janvier 1992, à 13 h 30, à l'audience du tribunal correctionnel d'Evry pour : "1 ) répondre en qualité de prévenu sur et aux fins de procès-verbal dressé, le 10 novembre 1988, par les agents de la brigade

passait ensuite une de ses mains entre ses cuisses sur le pantalon, en lui touchant le sexe, puis lui prenant la main, il la portait sur son sexe tout en se dandinant ; entendu dans les locaux de la brigade

Louis Y..., chef de la brigade de contrôle et de recherches de la Guadeloupe, Morne Carruel, 97139 Abymes principal, rapportant le résultat de ses recherches sur l'Eurl Vinci international..." ; qu'en

Louis Y..., chef de la brigade de contrôle et de recherches de la Guadeloupe, Morne Carruel, 97139 Abymes Principal, rapportant le résultat de ses recherches sur l'EURL Vinci international..." ; qu'en

dommages et intérêts, est judicieuse ; que le cautionnement est prévu en effet, d'une part, pour la représentation aux convocations de l'autorité judiciaire, pour la présentation une fois par semaine à la brigade

habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant les inspecteurs Duthoo et Leclerc de la brigade

de grande instance de Poitiers a déclaré qu'il résultait des constatations qui auraient été établies le 3 avril 1990, dans le cadre d'une opération de recoupements systématiques par des agents de la brigade

représentée et a pu discuter contradictoirement les constatations et conclusions émises par l'expert ; que tout en constatant que la SAES était absente lors du premier sondage du réseau horizontal dont la brisure

au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, qu'elle a ainsi violés; alors enfin que, en retenant encore que la volonté délibérée de l'employeur de persécution et de brimades

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

énonciations mêmes de l'ordonnance attaquée que les agents de la DNEF et de la DVNI sont répartis dans des services ayant des compétences territoriales; qu'en autorisant dès lors des agents affectés à la Brigade

d'appel a violé l'article L. 514-2 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, que dans ses conclusions d'appel, l'intéressé faisait valoir que son maintien à un niveau d'agent de maîtrise constituait une brimade

Papa Fara A..., demeurant Angle des rues Brissac et Quai Ferdinand Lesseps, 97110 Pointe-à-Pître, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation