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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300642
28 novembre 2024
Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007725383
20 mai 1987
Il pourra, dans le même délai, sur l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, retarder la date de l'ouverture et avancer la date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce
Avis
CADA:20164822
1 décembre 2016
, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301344_20230531
31 mai 2023
la décision contestée porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent conformément à leurs statuts ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ouverture d'une période complémentaire de chasse
Pôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65ea
5 avril 2024
de demi-bouteilles présentes dans le Chai ; Juger que les bouteilles constatées comme ayant subi le déversement d'eau chaude sont démontrées viciées et non commercialisables ; Juger que la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200058
17 janvier 2019
I... puis par celui de Mme A..., laquelle, après être sortie de son véhicule et alors qu'elle cherchait son chat à l'arrière de celui-ci, a été heurtée par le véhicule de M. J...
ECLI:FR:CCASS:2016:C300719
16 juin 2016
N..., domicilié [...] , 4°/ à la société Albuquerque chapes et isolations par chapes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Bureau Veritas, dont le siège est [.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01156
11 octobre 2023
À la suite d'une dénonciation, selon laquelle des membres de la société de prestations de services en relations publiques CHA, sous contrat avec Paris Elysée club, se livreraient à des actes de blanchiment
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
A F, la société Chales Invest, la société civile SCIF La Mordorée, le groupement forestier La Mordorée, la société GEPARACT, la société Maremberts et la société civile DREAMCO demandent au Conseil d'État
comm
613723aecd5801467740cde3
15 mai 2001
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Sofath, à laquelle les époux X... avaient confié le lot chauffage - production d'eau chaude
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d37bcdc6046d47f29135
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001507 JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl DIRECT CHAIS Composition du Tribunal lors des débats et du
3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffa8
28 mai 2020
L'EARL Rossignol a contesté cette indemnisation et saisi la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage conformément au code de l'environnement.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300562
7 juin 2018
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2016), que l'EARL Flacher, qui avait fait construire par la société Baudy Traynard Sassolas (la société BTS) un chai
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710
28 novembre 2018
______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JP Morgan Chase
ECLI:FR:CCASS:2020:C200889
24 septembre 2020
), * des mesures de gestion exceptionnelles (action de chasse en été à l'approche et à l'affût)
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00758
16 octobre 2019
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2017), que la société Sira exploite sur le site de Chasse-sur-Rhône
60794d179ba5988459c480b1
27 mai 2003
juillet 1989, ce qui ne permet pas aux locataires de vérifier les montants qui leur sont imputés et qu'ils ne sont pas en mesure de s'expliquer sur la très forte augmentation de la consommation d'eau chaude
61372691cd580146774269e4
20 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Chaix, société anonyme, dont le
61372663cd580146774252fb
22 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège social est ... (17ème), en
613723f3cd580146774104cf
29 mai 2002
Jean-Michel Y..., 2 / Mme Catherine A..., épouse Y..., demeurant ensemble 70190 Chaux La Lotière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section
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