Juillet 2025 Références : 2024F00274 ENTRE : Société de droit étranger « HOCOLROM SRL » , [Adresse 1] ROUMANIE Représentée par Me Eli DE FRENE (DEERLIJK - BELGIQUE) ayant comme correspondant Me Christian

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [N] [D] née le 29 Avril 1989 à [Localité 4] (80) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie DECROOS

pris tant en leur nom personnel qu'es-qualités d'héritiers de Madame [G] [M], décédée le [Date décès 5] 2008 représentés par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Christian

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Président, chargé du rapport et Madame Christine

N° RG 22/03698 - N° Portalis DB22-W-B7G-QONM DEMANDEUR : Monsieur [D] [U] [V] [A] [J] né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 20] [Adresse 10] [Localité 7] ayant pour avocat Me Antoine CHRISTIN

LIBOURNE INTIMÉS : [R] [H] née le 31 Mai 1973 à [Localité 22] de nationalité Française Profession : Expert Agricole et Foncier demeurant [Adresse 11] (FRANCE) Représentée par Me Anne-sophie DECOUX

L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2008, en application de l'article 910 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine

faisant fonction de président, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Christine

Dominique GILLES, Conseiller, et Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargés du rapport.

SARL COELHO représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP RIVES-PODESTA Compagnie SADA représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Christian

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine

barreau des PYRENES ORIENTALES avocat plaidant INTIMES : Madame [V] [L] née le 04 Août 1955 à [Localité 6] (66) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christine

publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick ACHOUR Salim Lors des débats : ELGUER Christine

substitué par Me DAUNIS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [P] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (69) [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Christine

[I], exerçant, sous l'enseigne Art Déco, une activité d'ameublement et de décoration intérieure, dans le cadre d'un projet de rénovation d'une maison d'habitation qu'elle avait achetée à [Localité 2].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

LOGISTA RETAIL FRANCE, dans son ancienne dénomination SOCIÉTÉ ALLUMETTIERE FRANÇAISE (SAF) Inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le n° 319 252 441 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Christine

Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE SAS FONCIERE DU ROND POINT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sise [Adresse 4] représentée par Me Christine