Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause

de non-concurrence ; que le juge a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que dès lors que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle

* * * Monsieur René Emile Jean Y..., demeurant ..., est décédé en 1996, laissant pour lui succéder : Madame Marie-France D...née Y..., Monsieur Philippe René Y..., Mademoiselle Lygia Z

le siège est [Adresse 11] (Finlande), défenderesses à la cassation.

d'une des clauses d'un contrat, si elle crée un préjudice au cocontractant du fait du premier contractant, est génératrice de dommages-intérêts ; qu'une clause de non-concurrence, sans contrepartie et

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme [W] [M]., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 16243 APPELANTS Madame BEATRICE X...épouse X..., née le 31 août 1955 à EU 76260 et Monsieur CLAUDE

Claude N..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3°/ de M. André O..., demeurant La Plante au Flamands, Bt P4 à Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), 4°/ de M. F...

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3°/ de M.

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tiré de la non-application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

- signé par Claude CRETON, Président et par Marylène BOGAERS, présent lors du prononcé. ***** Par acte du 30 janvier 2016, M.

Sur la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés Il est constant que l'acte de vente comporte une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés.

est considérée comme n'ayant jamais existé ; que le bailleur doit donc restituer toutes les augmentations de loyer résultant de l'application d'une clause d'indexation invalidée, dans la limite de la

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414-2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires

Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet de l'Essonne et sur lequel est apposée la signature de Mme A G et le cachet de la préfecture, mentionne que l'entretien a été mené par un agent

Guy Y..., demeurant ..., pour la Société à responsabilité limitée "CLAUDE LABRUNE", dont le siège est ..., par Mme Eliane X..., demeurant ... et par l'Association "UNION INTERPROFESSIONNELLE DE MONTGERON

Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA [N] , Société anonyme au capital de 76 544 672,00 €, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 682 039 078, dont le siège social est

de variation d'activité du contrat de manutention liant les deux sociétés depuis le 1er septembre 2008 s'est appliquée pendant la durée de ce contrat jusqu'au 31 août 2009, la clause de variation