__________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON GREFFIER : Stéphanie MEYER

à l'origine du sinistre ; qu'il y a lieu à infirmation ; qu'à titre subsidiaire, pour le cas où l'événement ne serait pas exonératoire, il convient de confirmer le jugement, lequel a retenu que la clause

Elle précise avoir également un intérêt à agir puisque, si l'immeuble a été vendu le 2 décembre 2021, l'acte de vente contient une clause « procédure de contentieux » qui met à la charge du vendeur le

date du 3 décembre 1986 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a notamment nommé les présidents des sociétés de programme Antenne 2, France Radio 3, France Radio outre-mer

SERGE, DOMICILIES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-CLAUDE, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, EN LEUR QUALITE D'INFIRMIERS DE CET ETABLISSEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Claude X... demeurant au ..., M. Guy X... demeurant à Casatora Bigugina, Bastia (20200) et M.

Y... est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a fixé la liste des candidats reçus à l'issue des

H..., demeurant Le Bois Sacré, villa Espéranza, La Seyne-sur-Mer (83500), - M. Claude Z..., demeurant Campagne Berton - La Mionne à Six-Fours (83140), - Mme C... née I... Hélène, demeurant ...

Renard, société anonyme, dont le siège est à Berck (Pas-de-Calais), rue Beauchêne, en cassation de vingt ordonnances de référé rendues le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D.

laquelle il a accompli l'ensemble des démarches nécessaires, jusqu'au 4 décembre 2023 ; il en résulte que le refus de visa préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elle met

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane Z..., épouse A..., demeurant ... de la Mer, en cassation

En effet outre que l'acte de cession initial contenant la dite clause a été annulé par l'acte de cession de parts conclu le même jour que le protocole transactionnel, cette clause a été intégrée dans le

Claude TERREAUX, Président de chambre M.

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A... en la personne de son représentant légal en exercice 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Claude THIBAUDEAU

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

la nature du sol et de vices de conception imputables au maître de l'ouvrage qui a également assumé la maîtrise d'oeuvre et que le rapport d'expertise qui ne mentionne aucun risque d'effondrement, ne met