Décision du 02/05/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/02543 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde

Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 22/03911 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde

_________ J U G E M E N T du 09 Avril 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde

Sur le pourvoi formé par la société Burel, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Clotilde

. - 100, résidence Anaxagore, 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion), 2 / de la société Sonar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BONDY et à Mme Clotilde A.

VAPE CELLAR FRANCE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 517 887 261 - 2013 B 3202 Enseigne : SMOKEE Représentant légal : FERNAND MARGUERITE, Président Comparaissant à l'audience assisté de Maître Clotilde

[J] [V], demeurant [Adresse 3] Mme [Z] [D], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie HANNEBICQUE-RIGAL, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde

EMMAUS HABITAT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Clotilde BIGNON, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [P] [Adresse 3] [Localité

Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [H] [A] [B] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Clotilde

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER

Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Marie LE [F] : PRESIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras, décision attaquée en date du 14 novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01641 Mme [I] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Clotilde