aux parties du réquisitoire définitif de renvoi, soit le 15 septembre 2016, et ce, qu'il s'agisse du fond ou de la détention ; qu'ils en déduisent que le juge des libertés et de la détention était compétent

X... pourra avoir lieu du 21 au 26 septembre 2018 ; qu'il ne saurait donc pouvoir être reproché aux juridictions compétentes un défaut de diligences entraînant un délai déraisonnable dans le jugement de

concernant : Monsieur X se disant [E] [T] né le 01 Mars 1993 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

13h04, concernant : Monsieur [W] [C] [S] né le 15 Juin 2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

15h41, concernant : Monsieur [A] [I] né le 27 Avril 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

condamnation de la SNCF au paiement d'une somme provisionnelle ; que la SNCF a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction judiciaire ; Attendu que pour déclarer la juridiction judiciaire compétente

lorsque la chambre criminelle saisie par requête en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi reste compétent

arrêt de la chambre commerciale financière et économique du 13 janvier 1998, rectifié par un arrêt du 19 mai 1998, en ce qu'il avait déclaré "notifié par un agent de l'administration territorialement compétent

bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que, pour dire que la société ESD est fondée à revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux et que le tribunal de grande instance est compétent

concernant : Monsieur X se disant [R] [L] né le 26 Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

époux Y... ont assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines devant le tribunal de grande instance de Versailles, désigné par la lettre leur notifiant le rejet de la réclamation comme étant compétent

avril 1993, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et omis de présenter, à l'autorité administrative compétente

société Air France lui a confirmé la suspension de son contrat de travail sans solde en application du règlement intérieur qui prévoit que la suspension provisoire du laissez-passer par les autorités compétentes

commission, servant de base de calcul du droit à la participation, et non pas d'une contestation directe du montant du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise ; qu'il est dans ce cadre compétent

l'arrêt retient que, si avant l'incendie, l'établissement ne correspondait pas à toutes les normes exigées, aucune sanction ni aucune interdiction d'exploiter n'avaient été émises par les autorités compétentes

leur employeur et ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'une ordonnance de référé n'a qu'une autorité provisoire de chose jugée ; que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent

La SAS ALD a demandé le renvoi de l’affaire devant la chambre compétente.

Avril 2026 à 9h16, concernant : Monsieur X se disant [K] [X] né le 24 Octobre 2004 à [Localité 2] ( TUNISIE) Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent