CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

156 549 résultats pour « Congar »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00132

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

S'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient

Source officielle

Page 53 sur 7828

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200073

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'en considérant que la mention inscrite dans le bulletin de décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300341

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V], lui a délivré un congé aux fins de reprise pour exploiter. 2. Par jugement du 12 mai 2016, confirmé par un arrêt du 2 avril 2019, devenu irrévocable, le congé a été validé. 3. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00485

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

R... de sa demande de congés payés sur rémunération variable de 2006 à 2010 ». Condamne M.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e70a

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Z..., Y... et X..., agents de la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche ont respectivement pris un congé les samedis 7 mars 1992, 11 avril 1992 et 25 avril 1992 ; que l'employeur ayant compté le congé pris

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021bf

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

de salaire ne font apparaître aucun jour ouvrable de congé sur cette période, que l'arrêt aurait dû indiquer sur quel bulletin il relevait la mention de congés payés, combien de jours à chaque fois, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01006

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

que Mme [Y] s'[était] montrée particulièrement insistante envers son président sur la question des reports de congés alors qu'elle connaissait l'accord d'entreprise à ce sujet, ce qui ne l'a[vait] pas

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b992

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

légalité de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre des congés

Source officielle
CC

soc

613724a8cd580146774174e1

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Z..., son ancien employeur, d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés afférents, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a5b

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

préjudice qui aurait résulté d'une fixation irrégulière de la période des congés-payés ni qu'ils aient allégué qu'ils étaient en droit de prétendre à une indemnité complémentaire de congés-payés égale

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e48

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

le 24 mai 1987, fait connaître à son employeur sa décision de démissionner ; Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00200

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[Y] [B] les sommes de 148,51 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période travaillée entre septembre 2007 et mars 2009, 76,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f151a

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

X... la date et le montant des congés payés annuels, alors, selon le pourvoi, que le cumul entre un salaire et une indemnité de congés payés n'est pas admissible et qu'en statuant comme il l'a fait le

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406deb

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

payés et de salaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Sodisem fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404519

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

recherché si la salariée remplissait les conditions légales exigées par les articles L. 223-2, L. 223-7 et suivants du Code du travail pour prétendre à cette indemnité, et notamment si elle avait pris ses congés

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f6200

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., son ancienne salariée, les salaires des 1er, 2 et 3 septembre 1990, ainsi que les indemnité de congés

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68be

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

qui exploite un salon de coiffure sous l'enseigne "Netz Coiffure", a été licenciée par lettre du 17 février 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, congés

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f695f

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

que la société Ardèche nature fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a60

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

que la société Ardèche nature fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c417

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

par le fait de l'employeur mais c'est à l'employeur d'apporter la preuve que la salariée n'a pas voulu prendre les congés qu'il avait fixés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

Source officielle