AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00132
2 février 2022
2 février 2022
S'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200073
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'en considérant que la mention inscrite dans le bulletin de décembre
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