Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[W] [G] Grosses : 2 Me Domitille FAUVE Me Anne LAMBERT Copies : 2 ANEF 63 Dossier Me Domitille FAUVE Me Anne LAMBERT PARTIES : Madame [K] [C] épouse [G] née le 27 mai 1988 à CONSTANTINE

Sur le chemin du retour, monsieur [M] [S] après avoir constaté un dysfonctionnement au niveau de la température d’eau, a fait expertiser à l’amiable son véhicule.

résulte pas que les témoins Patrick Y..., Max Z... et Françoise A... ont été entendus successivement et séparément hors la présence les uns des autres" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate

en cette qualité au siège social Zone Artisanale Saint Jean Route Minervoise 11000 CARCASSONNE représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me COULOMIES loco Me Valérie LAMBERT

Elle ajoute que la convention tacite d'ouverture de crédit, qu'elle a consentie à partir du mois de novembre 1992 à Monsieur X...

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société anonyme Martineau, dont le siège est ZAC Ecoparc BP 17, Saint-Lambert

Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Martineau, société anonyme, dont le siège est ..., Saint-Lambert

CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE RECONNAITRE PAR LE DEBITEUR, LORS DE LA CONSTITUTION DU NANTISSEMENT, LA PROPRIETE DES VALEURS REMISES EN GAGE ; ATTENDU QUE X..., INDUSTRIEL, AYANT, SELON LES CONSTATATIONS

DES ANTERIORITES DE TOUTES PIECES JUSTIFIANT LA NULLITE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, SANS QU'IL SOIT BESOIN, POUR DETERMINER L'OPINION DE LA COUR, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE CES CONSTATATIONS

AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LADITE REMISE CONSTITUE UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ETRE CONSIDERE DE LA SORTE QUE SI SA PERTE COMPROMET L'EXISTENCE MEME DU FONDS ; QUE LES CONSTATATIONS

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A Z...AVAIT UNE DUREE SUPERIEURE A DIX-HUIT ANS

Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

droit libanais Sleiman Co Trading a donné à la banque du Liban et de l'Outre-Mer un ordre de virement sur le compte de la société d'Etudes et de Commerce (SEC) ouvert auprès de la banque Bruxelles Lambert

que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 10 février 2005, a été notifiée à l'avocat du demandeur par lettre recommandée du 3 février 2005 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations

l'intéressé ayant comparu, assisté d'un avocat, à l'audience à l'issue de laquelle a été rendue la décision en cause, il en connaissait parfaitement la teneur ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater

des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, l'arrêt retient qu'elle a été interrompue par des actes qui avaient pour objet de constater

2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, et malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, a constaté