avant l'expiration de ce délai ; qu'en faisant néanmoins courir la prescription de leur action à compter de la conclusion de chacun des contrats d'investissement, la cour d'appel a violé l'article 2224

alors à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption ; qu'en considérant qu'après avoir été interrompu par un courrier adressé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufactures vêtements Paul X..., dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Patrick A...

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., spectateur d'une course automobile, a été blessé par le véhicule conduit par M.

avant que l'identité du maître de l'affaire n'ait été établie ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a refusé de faire courir le délai de prescription de l'action exercée par la société CNIM contre la

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° V 18-12.533 R É P U B L I Q U E F

[H] était écoulé au cours du mois de décembre 2009, cependant qu'un délai de dix ans visé par l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, avait commencé à courir à

Par courrier reçu à la cour d'appel le 21 juillet 2025, Monsieur [Q] [N] a saisi le premier président de la cour d'appel, en lui demandant de bien vouloir prendre en considération sa requête se rapportant

à compter de la vente initiale ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été vendu par la société à M.

La caisse en a interjeté appel par courrier recommandé du 15 juillet 2024.

THE LAW In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue the application (Article 37 § 1   (a) of the Convention).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de Paris et réceptionnée le 8 décembre 2020 par le « service courrier » de la cour, M.

Le 20 mai 2025, le greffe pénitentiaire a transmis par courriel au greffe de la chambre de l'instruction deux courriers de l'accusé, à l'intention de « la cour d'assises », ayant pour objet « demande de