Le 20 octobre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la préfecture de l’Allier.

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, qui bénéficiait d’une délégation de signature consentie par la préfète de l’Allier par un arrêté du 28 juin 2023, régulièrement publié le

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

DBVM-V-B7F-LEAI C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GOUROUNIAN Me Alice

par le texte, visant les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, d'agressions et autres atteintes sexuelles, d'enlèvement, de séquestration et de violation de domicile

(Saône-et-Loire), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège et 9 et 11

au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le préfet de l’Allier n’était ni présent, ni représenté. Une note en délibéré a été produite par le préfet de l’Allier le 23 décembre 2025 et n’a pas été communiquée.

A B, représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l Allier, dont le siège est ..

ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [D] [V] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 3] de nationalité Algérienne alias

F C, était délégataire de la compétence du préfet de l'Allier à signer ce type d'arrêté ainsi qu'il ressort de la consultation du recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Allier publié

en date du 24 janvier 2025 portant interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, Monsieur [A] [U], né le 19 Septembre 2002 à MOSTAGANEM (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ; Vu la

İzettin Tuş, Yunus İşler, Abdulsamet Rahat, Ali Vesek, Ali Poyraz, Mahmut Sığak, M lles Besna Rahat et Evin Tunç («   les requérants   »), ont saisi la Cour les 14 janvier et 30 septembre 2002