France se bornait à exciper de ce que la société Tünkers Maschinenbau aurait laissé croire à sa clientèle qu'elle détenait un contrat de distribution exclusive des articles fabriqués par la société débitrice

lieu à instruire du chef d'organisation volontaire d'insolvabilité ; "aux motifs que Mme X... invoque l'importance des emprunts contractés par son ex-mari, le maintien de ses comptes bancaires en débit

"vendeur" qui comporterait lui-même deux sous-comptes, l'un intitulé "fonds de garantie", qui serait alimenté par prélèvements sur les paiements subrogatoires pour couvrir d'éventuelles positions débitrices

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, une banque qui, jugeant déraisonnable d'augmenter le découvert de son débiteur

les délais prescrits par la loi et en conséquence n'avaient pas encore eu lieu lors de la restitution du véhicule, et qu'en refusant de prendre en considération les fautes commises à la fois par le débiteur

qui n'a pas exécuté une obligation de résultat, son créancier ne doit prouver que la réalité de l'inexécution ainsi que celle du dommage qui en résulte, la faute du débiteur et son lien de causalité avec

France, et non par un quelconque refus d'exécuter la décision de justice, sans autre précision, ni sur la nature de l'erreur alléguée, ni sur son éventuel défaut d'imputabilité aux sociétés débitrices

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2015, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités les

Chaque débiteur est informé de ce changement.

Le liquidateur de la société Pram a soulevé l'inopposabilité de la créance de la banque à la procédure collective, au motif que la mise en cause de la dirigeante de la société débitrice était intervenue

Après avoir déclaré une créance de 48 333,54 euros au titre du solde débiteur du compte, la banque a assigné en paiement la société MV Finances. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[W] était poursuivi pour avoir, entre le 31 août 2010 et le 18 juin 2011, conservé « son compte courant personnel dans une situation volontairement débitrice » dans la société [1] ; qu'il est constant

[J] en l'état de cette radiation prématurée de la société débitrice, dont la personnalité juridique subsistait pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

antérieures à l'ouverture de la procédure collective, quand il apparaît que la procédure collective avait été ouverte au bénéfice d'un débiteur qui n'avait pas une activité commerciale effective, avec

#Rinvio pregiudiziale – Fiscalità – Imposta sul valore aggiunto – Articolo 4, paragrafo 3, TUE – Sesta direttiva – Aiuti di Stato – Procedura di esdebitazione – Inesigibilità dei debiti IVA.

#Konkurence - Administratīvais process - Lēmuma, ar kuru konstatēts EKL 81. panta pārkāpums un uzlikti naudas sodi, publicēšana - Kredīta un debita likmju noteikšana no Austrijas banku puses ("Lombard

du coût des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 dispose, dans son premier alinéa, que "les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur

, le fait qu'il ait été, en l'espèce, gravement débiteur ayant seulement été à l'origine du préjudice subi par l'emprunteur ; qu'il suit de là qu'en refusant de tenir pour fautive l'initiative de la Caisse